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L'essentiel par l'éditeur
Le conseil municipal peut déléguer au maire certaines compétences précises, conformément à l'article L. 2122-22 du CGCT. Ces délégations doivent être clairement définies, notamment pour les compétences liées aux tarifs, emprunts, actions en justice, et préemptions. La délibération doit préciser les limites et conditions des délégations, incluant la possibilité de subdélégation. Les délégations cessent à l'ouverture de la campagne électorale ou en cas de changement de maire.
La compétence de principe du conseil municipal entraîne un régime de délégation de pouvoir limitatif du conseil municipal vers le maire. Un nombre exhaustif de compétences précises peut ainsi être délégué au maire par le conseil municipal, en application de l’ article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les compétences énumérées par ledit article méritent un examen attentif et il convient d’en mesurer les enjeux pour permettre à l’assemblée délibérante de faire les bons choix de délégations au maire.
Avant d’envisager la rédaction de la délibération, il convient de réfléchir à son périmètre, surtout en cas de changement de majorité, car la vision du fonctionnement d’une administration peut changer d’un maire à l’autre.
En effet, la délibération du...
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Gouvernance communale
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